Réponse publiée le 16 août 1993

Les petites entreprises qui sont un des ressorts essentiels du dynamisme de notre economie, et donc du developpement de l'emploi, sont souvent freinees dans leur activite par l'ampleur et la complexite des taches administratives qui leur sont imposees. Il apparait en effet que les diverses formalites administratives auxquelles sont astreintes les entreprises pesent d'autant plus fortement sur le dynamisme et l'activite que la taille de l'entreprise est faible. C'est pourquoi la commission de la simplification des formalites ainsi que les services du ministere des entreprises et du developpement economique charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, ont d'ores et deja engage des travaux qui devraient prochainement aboutir a la presentation de propositions concernant : la simplification des declarations multiples servant au calcul des cotisations sociales ; la simplification des formalites obligatoires du chef d'entreprise declarant un premier salarie. Des a present, un projet de decret est en cours de signature avec le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, instituant une procedure de declaration commune des revenus des travailleurs non salaries non agricoles permettant d'etablir l'assiette des cotisations. Enfin, une circulaire du 27 mai 1993 publiee au Journal officiel du 4 juin 1993 (p. 8111) impose l'etablissement par les services concernes d'une fiche d'impact decrivant les consequences pour les entreprises de toutes nouvelles mesures d'ordre legislatif ou reglementaire les concernant. Les fiches d'impact seront soumises au ministere des entreprises et du developpement economique qui sera ainsi en mesure de presenter ses observations et d'eviter tout nouvel accroissement des charges administratives pesant sur les entreprises.