Réponse publiée le 2 août 1993

Les decrets du 28 aout 1992 portant statuts particuliers des cadres d'emplois de la filiere medico-sociale de la fonction publique territoriale sont issus d'une large concertation et reprennent les dispositions contenues dans le protocole d'accord conclu le 9 fevrier 1990 sur la renovation de la grille des classifications et des remunerations des trois fonctions publiques. Ils consacrent une amelioration sensible de la situation des agents et la suppression d'un certain nombre d'inegalites de traitement par rapport a la fonction publique hospitaliere. C'est ainsi que le decret no 92-865 du 28 aout 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puericulture reclasse ces agents en echelle 3 alors qu'ils etaient auparavant remuneres sur l'echelle 2, et leur accorde une possibilite d'avancement en echelle 4 a l'instar des agents specialises des ecoles maternelles.Par rapport a leur situation anterieure reglementaire, ces agents sont assures d'un gain de 500 francs et 1 000 francs bruts a l'echelon terminal de ces echelles. Il n'est pas envisage de modifier la grille indiciaire de ces agents ou leurs conditions d'integration dans ce cadre d'emplois.