Question écrite n° 2011 :
France 3

10e Législature

Question de : M. Colombani Louis
- UDF

M. Louis Colombani appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la francophonie sur les termes de la convention signee entre « France 3 » et la direction generale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes, imposant la diffusion d'emissions visant a l'information et a la protection des consommateurs, et ce a des horaires d'audience garantissant le meilleur impact sur le public. A la suite de reclamations repondant aux legitimes preoccupations d'associations representatives des consommateurs, il se permet de souligner la suppression ou le decalage de ces emissions sur certaines televisions regionales, notamment en region Provence-Alpes-Cotes d'Azur. Il sollicite qu'il lui indique les actions et orientations qu'il jugera devoir etre menees a l'occasion des travaux preparatoires a la signature de la convention de 1993 afin que soient respectes les engagements dont les parties etaient librement convenues.

Données clés

Auteur : M. Colombani Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Television

Ministère interrogé : culture et francophonie

Ministère répondant : communication

Dates :
Question publiée le 7 juin 1993
Réponse publiée le 20 septembre 1993

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