Heritiers
Question de :
M. Poyart Alain
- RPR
M. Alain Poyart demande a M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, de lui preciser l'evolution de la procedure concernant l'examen par le Parlement du projet de loi destine a garantir les droits successoraux du conjoint survivant.
Réponse publiée le 23 janvier 1995
Deux projets de loi relatifs au droit des successions ont ete deposes en 1988 et 1991 a l'Assemblee nationale. La chancellerie a procede a la fusion de ces textes afin de saisir le Parlement d'une reforme globale de l'ensemble du droit des successions. A cette occasion, quelques modifications, destinees en particulier a prendre en compte les observations des professionnels, ont ete apportees au texte. Ce texte devrait etre redepose sur le bureau du Parlement dans les prochaines semaines.
Auteur : M. Poyart Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Successions et liberalites
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 7 novembre 1994
Réponse publiée le 23 janvier 1995