Beneficiaires
Question de :
M. Carpentier René
- COM
M. Rene Carpentier interroge Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les consequences pour les medecins generalistes du decret du 24 decembre qui reorganise la securite sociale dans les mines. Certaines dispositions relatives aux prestations de l'assurance maladie peuvent mettre en cause le role du systeme medical liberal que le regime minier n'a jamais eu pour objet de contester. Concretement, un assure social pourra se faire soigner dans le regime minier mais un assure minier ne pourra le faire en medecine liberale, cela apres signature d'une convention entre une caisse miniere et une caisse d'assurance maladie ou un conseil regional (cas de l'aide medicale). Il lui demande son appreciation sur cette situation et comment elle entend la prendre en compte, dans les conventions a signer, ou modifier le contenu du decret pour que l'egalite dans l'acces aux soins soit assuree.
Réponse publiée le 4 octobre 1993
L'article 189 du decret du 27 novembre 1946 modifie par le decret no 92-1354 du 24 decembre 1992 organise les conditions dans lesquelles les ressortissants du regime minier peuvent avoir acces aux prestations offertes par d'autres personnes ou organismes, ou les conditions dans lesquelles les ressortissants d'autres organismes peuvent beneficier des prestations offertes par le regime minier. Il ressort clairement de la redaction du 1er alinea de l'article 189 que cette ouverture est concue par le texte comme reciproque.
Auteur : M. Carpentier René
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 26 avril 1993
Réponse publiée le 4 octobre 1993