Réponse publiée le 26 décembre 1994

Le decret no 94-824 du 23 septembre 1994, portant organisation de concours specifiques reserves a certains personnels exercant des fonctions d'enseignement, d'education et d'orientation relevant du ministre charge de l'education a instaure, pour les sessions de concours de 1995, 1996, 1997, 1998, des concours specifiques ayant pour objet, notamment, de favoriser la resorption de l'auxiliariat. Ils sont ouverts aux maitres delegues des etablissements d'enseignement prives du second degre. Ces derniers doivent justifier du diplome requis pour s'inscrire aux concours internes preexistants et totaliser cinq annees d'enseignement ou de documentation effectues dans des etablissements prives du second degre sous contrat. Cette periode est cependant reduite a trois annees de services, apprecies dans les memes conditions, pour les maitres delegues qui justifient d'une admissibilite a l'une des trois sessions precedant celle au titre de laquelle ils se presentent, qu'il s'agisse soit du concours externe ou du concours d'acces a l'echelle de remuneration du CAPES, du CAPET ou du PLP 2, soit du concours d'acces a des listes d'aptitude en vue de l'obtention du CAFEP correspondant au CAPES, au CAPET ou au PLP 2, soit du concours externe de l'agregation.