Réponse publiée le 6 février 1995

La situation exposee par l'honorable parlementaire conduit a preciser les modalites d'application des regles du regime d'assurance chomage pour les personnes qui avaient plusieurs employeurs et qui, apres avoir perdu leur emploi principal, conservent une activite secondaire. Il est prevu par l'article 79 a) du reglement annexe a la convention du 1er janvier 1994 relative a l'assurance chomage que le regime indemnise la privation totale d'emploi. Toutefois, les partenaires sociaux ont estime qu'il y a lieu de ne pas dissuader le travailleur prive d'emploi de reprendre ou conserver une activite reduite ou accessoire pouvant faciliter sa reinsertion professionnelle. Ainsi, des regles relatives a l'indemnisation des travailleurs prives d'emploi qui conservent une activite reduite ont notamment ete adoptees a l'egard des salaries precedemment occupes par plusieurs employeurs. Sous reserve que l'emploi perdu soit l'emploi principal, la reglementation du regime d'assurance chomage permet l'indemnisation partielle (cumul partiel des allocations de chomage et de la remuneration que procure l'activite conservee) des demandeurs d'emploi qui ont conserve une activite secondaire, a condition que la remuneration que procure cette activite ne depasse pas 47 p. 100 de la remuneration totale percue avant la perte de l'emploi principal. Lorsque ce seuil n'est pas depasse, le versement des allocations est accorde avec un decalage des jours non indemnisables ainsi determine : Nombre de jours de decalage = Salaire brut mensuel de l'activite conservee sur total des salaires moyens journaliers anterieurs. Cette regle de decalage n'affecte pas la duree totale d'indemnisation notifiee a l'allocataire. Par ailleurs, les personnes indemnisees par le regime d'assurance chomage acquierent automatiquement des trimestres d'assurance vieillesse correspondant aux periodes d'indemnisation du chomage, qu'elles soient indemnisees au titre des activites reduites ou non.