Dispense
Question de :
M. Vuillaume Roland
- RPR
M. Roland Vuillaume appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, sur les consequences des dispositions de l'article L. 32, alinea 4, du code du service national. Il convient de rappeler qu'en vertu des dispositions de l'article L. 32-4 du code du service national un jeune homme peut etre dispense de son service national actif si son incorporation peut avoir pour effet un arret de l'exploitation familiale a caractere agricole, commercial ou artisanal, par suite du deces ou de l'incapacite d'un de ses parents ou beaux-parents. La conjoncture economique actuelle met en difficulte un nombre important de SARL a caractere industriel mais neanmoins familiales, et notamment dans le secteur du batiment et des travaux publics. Les jeunes gens, futurs appeles, sont penalises par le seul critere de caractere et de forme de l'entreprise, alors meme que celle-ci peut etre mise en difficulte en periode de licenciements economiques, par le fait que la personne qui remplace le chef d'entreprise indisponible pour les raisons evoquees precedemment est dans l'obligation d'effectuer son service actif. Il lui cite l'exemple d'un jeune homme dont le pere est atteint d'une incapacite professionnelle le classant inapte definitivement a tout emploi et qui se trouve dans l'obligation, depuis sa sortie de l'Ecole superieure des travaux publics, d'assurer les taches transactionnelles et commerciales de l'entreprise ; notamment le suivi de tous les chantiers en cours. Cette entreprise qui employait quatre-vingts salaries il y a un an a du, pour des raisons conjoncturelles et qui touchent plus particulierement le batiment et les travaux publics, licencier dix-huit salaries. Une absence pour une duree de dix mois de ce jeune homme, remplacant de son pere dans les fonctions de chef d'entreprise, entrainera inevitablement des charges supplementaires qui risquent de mettre en peril cette SARL deja en difficulte. Il lui demande de bien vouloir etendre le benefice de la dispense aux SARL a caractere familial reconnu qui montrent des difficultes dues a la conjoncture economique d'un secteur en crise, tel que, par exemple, le batiment et les travaux publics, et pour qui le prejudice resultant d'une incorporation risque d'etre irreparable.
Réponse publiée le 21 juin 1993
Parmi les cas de dispense, l'article L. 32 du code du service national distingue notamment les dispenses pour assurer le maintien d'exploitations familiales et pour assurer le maintien de l'emploi de salaries d'entreprises. Ainsi l'alinea 4 de cet article precise que les jeunes gens dont l'incorporation aurait pour effet l'arret de l'exploitation familiale peuvent beneficier d'une dispense notamment, « lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'interesse ». En 1992 sur 2 108 demandes deposees 1 352 ont ete agreees. L'alinea 5 permet par ailleurs d'accorder une dispense du service actif aux jeunes gens, chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des consequences inevitables sur l'emploi de salaries par cessation de l'activite de cette entreprise. A ce titre, sur 1 105 demandes deposees, 406 remplissant les conditions ont pu etre agreees. Lorsqu'elle se prononce sur les demandes deposees au titre de l'alinea 4 de l'article L. 32, la commission regionale de dispense competente doit d'abord verifier que l'interesse est le seul membre de la famille a meme d'assurer le fonctionnement de l'exploitation et que les ressources degagees par l'entreprise ne permettent pas l'embauche d'un remplacant capable d'en assurer la bonne marche. C'est seulement lorsque ces deux conditions sont reunies que le postulant peut pretendre a une dispense. L'appreciation de ces elements est faite cas par cas a partir des informations figurant au dossier, telles que les declarations de l'interesse et les enquetes, avis et attestations des autorites publiques. Les dispositions de l'article L. 32 du code du service national, qui visent essentiellement a accorder aux dispenses un caractere exceptionnel, sont les seules qui s'imposent aux commissions regionales competentes. Le departement de la defense soucieux de ne pas porter atteinte a l'universalite du service national n'envisage pas de les modifier. Cependant le ministre de la defense est pret a envisager chaque cas afin de reduire au minimum les inconvenients engendres par le service national des lors que l'emploi et l'activite economique sont menaces.
Auteur : M. Vuillaume Roland
Type de question : Question écrite
Rubrique : Service national
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 12 avril 1993
Réponse publiée le 21 juin 1993