Champ d'application
Question de :
M. Decagny Jean-Claude
- UDF
M. Jean-Claude Decagny attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur la prise en compte des vehicules sanitaires legers. L'exoneration de TVA en matiere de transports sanitaires effectues par les ambulanciers s'applique pour les moyens de transports specialement adaptes a cet effet. Il lui demande si les vehicules sanitaires legers peuvent etre consideres comme des vehicules specialement amenages et, par voie de consequence, si les transports sanitaires en VSL effectues par les ambulanciers peuvent se voir exoneres de TVA.
Réponse publiée le 6 mars 1995
Conformement au decret no 94-1208 du 29 decembre 1994, les vehicules sanitaires legers ne sont plus consideres depuis le 1er janvier 1995 comme specialement amenages par la reglementation applicable aux transports sanitaires. En consequence, les transports sanitaires effectues a l'aide de vehicules sanitaires legers sont imposables a la TVA depuis cette date puisqu'ils ne relevent plus de l'exoneration codifiee a l'article 261-4-3/ du code general des impots. Cette mesure, tres attendue des professionnels concernes, sera commentee dans une circulaire administrative qui sera publiee tres prochainement au Bulletin officiel des impots.
Auteur : M. Decagny Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : communication
Dates :
Question publiée le 19 décembre 1994
Réponse publiée le 6 mars 1995