Réponse publiée le 31 juillet 1995

L'article 55 de la Constitution pose en principe que « les traites ou accords regulierement ratifies et approuves ont, des leur publication, une autorite superieure a celle de la loi, sous reserve, pour chaque accord ou traite, de son application par l'autre partie ». La Cour de cassation, a reconnu sans ambiguite dans son arret « Jacques Vabres » du 24 mai 1975, la preeminence du traite regulierement ratifie par rapport a la loi, dans l'ordre juridique interne. Conformement a la Constitution, le juge judiciaire se reconnait ainsi competent pour appliquer le droit international conventionnel, au besoin aux lieu et place de la loi, meme si cette derniere est posterieure a l'introduction en droit interne de la norme internationale. Il en est de meme en matiere de contentieux administratif, depuis l'arret Nicolo du Conseil d'Etat du 20 octobre 1989. Enfin, le Conseil constitutionnel pose pour principe dans sa decision no 86-216 du 3 septembre 1986, que le respect de la regle posee par l'article 55 de la Constitution « s'impose meme dans le silence de la loi » et qu'il appartient aux divers organismes de l'Etat de veiller a l'application des conventions internationales « dans le cadre de leurs competences respectives ».