Réponse publiée le 6 novembre 1995

Le travail au noir constitue un veritable fleau pour l'ensemble de notre economie contre lequel les pouvoirs publics sont particulierment mobilises. Ce sont au premier chef les inspecteurs du travail relevant du ministere du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle qui sont, sous l'autorite des prefets, competents pour rechercher et faire sanctionner ces pratiques. La direction generale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes (DGCCRF) n'intervient qu'indirectement dans la lutte contre le travail au noir. En effet, elle a pour mission de veiller notamment a la loyaute des transactions commerciales et de controler la qualite et la securite des produits et prestations de services offerts aux consommateurs. A ce titre, elle engage des actions contre les entreprises qui, comme celles qui exercent une activite clandestine, sont en infraction au regard des regles de facturation, d'etiquetage, de qualite et de securite. Ainsi, dans le secteur des articles en cuir evoques dans la question, les agents de la DGCCRF verifient regulierement que l'etiquetage de ces produits comporte les mentions reglementaires permettant d'identifier le responsable de leur premiere mise sur le marche. En effet, aux termes des dispositions du decret du 18 fevrier 1986 modifie regissant le commerce des produits en cuir et similaires du cuir, ces produits doivent comporter un etiquetage indiquant soit le nom, la raison sociale ou la marque du fabricant, soit le nom du vendeur suivi d'une indication conventionnelle delivree par la DGCCRF et destinee a identifier le fabricant ou l'importateur. D'une maniere generale, les enquetes menees par ce service durant les trois dernieres annees dans le secteur du cuir ont permis de constater que la plupart des produits offerts a la vente comportaient l'une des mentions requises pour l'identification du responsable de la premiere mise sur le marche. Cependant, en cas d'absence de cette mention sur un produit en cuir, il convient d'en informer la direction departementale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes dans laquelle est situee l'entreprise qui le commercialise.