Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le fait que le Journal officiel du 19 novembre 1994 a publie les comptes des partis politiques pour 1993. Les comptes de l'Union republicaine lorraine (URL) sont retranscrits page 17282. Ils font apparaitre que ce parti politique a recu, en 1993, une importante subvention de la part du conseil regional de Lorraine. Or, l'article 11-4 de la loi no 88-227 modifiee par la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 interdit formellement a tout parti politique de percevoir des dons de la part de personnes morales de droit public. Les sanctions penales sont prevues a l'article 11-5 de la meme loi. Au lieu de se borner a constater les comptes de l'URL, la CNCCFP devait donc saisir l'autorite judiciaire. Cela ressort clairement du preambule publie par la commission elle-meme, page 37131 du Journal officiel. Elle indique en effet : « Son role consiste a constater non seulement les manquements aux regles d'etablissement des comptes, mais aussi les infractions relatives aux dons de personnes physiques et morales, et saisir, le cas echeant, les autorites judiciaires. » Apparemment, la CNCCFP n'a pris aucune mesure. Il souhaiterait donc qu'il lui indique si cette facon d'agir est normale et, le cas echeant, comment l'action publique peut etre mise en route pour pallier les eventuelles carences de la CNCCFP.