Réponse publiée le 13 mars 1995

L'honorable parlementaire evoque les problemes que posent aux demandeurs d'emploi la sous-utilisation des fonds sociaux par les ASSEDIC. Depuis la creation du regime d'assurance chomage, les organisations signataires des conventions successives ont donne aux ASSEDIC la possibilite d'intervenir dans le cadre de fonds sociaux pour apporter des solutions, au moins partielles, a des situations particulieres qui ne peuvent etre resolues dans le cadre de la reglementation elle-meme. L'existence de ces fonds sociaux est prevue a l'article 12 d'un reglement interieur, adopte par le conseil d'administration de l'UNEDIC. Ce dernier en definit les ressources, la gestion et precise la composition et la competence des comites paritaires de gestion des fonds sociaux qui, au sein de chaque ASSEDIC, sont seuls habilites a decider des interventions, dons ou prets. Les ASSEDIC sont autorisees a intervenir pour tenter d'apporter des solutions a des situations particulierement difficiles. Les instances fixent chaque annee un plafond de depenses pour que ces interventions restent comprises dans une limite raisonnable. Ce plafond est determine en fonction d'un pourcentage de depenses de chaque ASSEDIC au titre des prestations d'assurance chomage pour l'exercice considere (2 p. 100 actuellement). Les interventions des fonds sociaux sont reservees a des participants au regime d'assurance chomage, qui se trouvent au chomage, ou eventuellement a leurs ayants droits. Les aides accordees ont un caractere individuel et sont, soit destinees a faire face a des situations de necessite liees a l'etat de chomage (aides a la subsistance ou au maintien dans le logement), soit a faciliter le reclassement (aides a la formation, remboursement de frais de transport...). La participation au regime d'assurance chomage, au titre d'une activite salariee anterieure, n'assure pas au demandeur d'emploi un droit a beneficier automatiquemet d'une aide du fonds social. Elle lui ouvre seulement la possibilite de saisir l'instance competente de l'ASSEDIC d'une demande d'aide ; l'opportunite d'une intervention sera appreciee par cette instance en fonction de la situation materielle de l'interesse et de sa famille. Ainsi, malgre la denomination de « fonds sociaux », il n'existe pas a proprement parler de fonds, mais une possibilite de depenses dans la limite d'un plafond, ces depenses etant elle-meme prelevees sur les sommes destinees a financer les allocations de chomage.