Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Urbaniak Jean
- RL
M. Jean Urbaniak attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur le delai accorde aux anciens combattants d'Afrique du Nord pour se constituer une retraite mutualiste du combattant. Le delai prescrit pour permettre aux anciens combattants d'AFN de beneficier de la retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p. 100 a ete regulierement proroge et s'etablit actuellement jusqu'au 1er janvier 1995. Afin de repondre definitivement en la matiere aux preoccupations du Front uni des organisations representatives des anciens combattants d'AFN, il lui demande s'il envisage de porter ce delai a dix ans a compter de la date de delivrance de la carte du combattant.
Réponse publiée le 13 septembre 1993
En ce qui concerne la date limite de constitution d'une rente mutualiste pour les combattants d'Afrique du Nord, le decret no 93-483 du 24 mars 1993 proroge de deux ans le delai ouvert en 1972, soit jusqu'au 1er janvier 1995, ce qui permettra aux nouveaux titulaires d'une carte de combattants de se constituer une rente au taux plein. Quant aux militaires engages dans des operations de maintien de la paix, le decret no 93-969 du 28 juillet 1993, prevoit qu'ils pourront se constituer une rente au taux plein dans les deux ans suivant la parution de l'arrete determinant les categories de personnes pouvant pretendre a la carte du combattant.
Auteur : M. Urbaniak Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 14 juin 1993
Réponse publiée le 13 septembre 1993