Allocation parentale d'education
Question de :
M. Suguenot Alain
- RPR
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les problemes de la famille et tout particulierement sur la proposition de mise en place d'une veritable « allocation de libre choix » des le second enfant en modifiant l'allocation parentale d'education. Il s'agit d'un veritable probleme de societe qui doit repondre aux evolutions de l'organisation du travail et reconnaissant la realite du travail de la mere au foyer. Il lui demande de lui preciser les orientations que le Gouvernement souhaite prendre en ce domaine.
Réponse publiée le 27 septembre 1993
L'allocation parentale d'education, creee par la loi no 85-17 du 4 janvier 1985, a pour objectif de compenser, au moins en partie, la perte de revenus liee a la reduction ou a l'interruption de l'activite professionnelle d'un parent a l'occasion de la venue au foyer d'un troisieme enfant ou d'un enfant de rang superieur. Elle est versee jusqu'au troisieme anniversaire de l'enfant de rang trois ou plus. Depuis le 1er avril 1987, cette prestation est versee sous condition d'avoir travaille au moins deux ans pendant les dix annees precedant l'ouverture du droit. Le versement d'une allocation parentale des le deuxieme enfant est l'un des sujets etudies dans le cadre de la preparation de la loi-cadre sur la famille qui sera presentee prochainement au Parlement.
Auteur : M. Suguenot Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 21 juin 1993
Réponse publiée le 27 septembre 1993