Réponse publiée le 6 septembre 1993

Le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, a conscience du caractere preoccupant des agissements du comite de defense des commercants et artisans. Face aux refus deliberes de payer les cotisations et aux comportements contraires a l'ordre public, le ministre agit en liaison avec les differents ministres interesses afin que soit observee la plus grande fermete a l'egard de leurs auteurs. Des condamnations penales ont par ailleurs ete prononcees recemment par l'autorite judiciaire. De plus, afin de combattre les arguments avances par le CDCA, tires du droit communautaire, et pouvant servir de pretexte au refus de cotiser, il a ete procede a une ample information des assures sur le contenu de l'arret du 17 fevrier 1993 de la cour de justice des communautes europeennes. Enfin, a cote des mesures de fermete evoquees ci-dessus, la politique adoptee a l'egard des commercants et des artisans qui connaissent de reelles difficultes est poursuivie : les caisses font preuve de comprehension dans le reglement des dossiers et recherchent un accord fonde sur un echelonnement de leurs dettes, une reduction des penalites de retard ou une aide par l'action sociale pour les plus demunis.