Retraite du combattant
Question de :
M. Pascallon Pierre
- RPR
M. Pierre Pascallon attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur le fait que les veuves d'anciens combattants 1939-1945 ne percoivent pas la reversion de la retraite de combattant de leur conjoint, contrairement a de nombreux pays tels que l'Allemagne, la Belgique, l'Angleterre. Il lui demande de bien vouloir reconsiderer de probleme.
Réponse publiée le 26 juillet 1993
La retraite du combattant est versee aux titulaires de la carte du combattant. Elle traduit la reconnaissance nationale : non imposable et non assujettie a la contribution sociale generalisee (CSG), elle est versee a titre strictement personnel, donc non reversible en cas de deces. Ses conditions d'attribution et son paiement sont independants de la retraite professionnelle et notamment de l'age d'ouverture des droits a cette retraite. En l'etat actuel des textes, le droit a la retraite du combattant est ouvert a soixante-cinq ans. Toutefois, une anticipation est possible a partir de soixante ans, pour ceux qui sont : soit beneficiaires de l'allocation supplementaire du Fonds national de solidarite (FNS) ; soit titulaires d'une pension servie au titre du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre correspondant a un taux d'incapacite d'au moins 50 p. 100 et beneficiaires en outre d'une prestation a caractere social attribuee sous conditions de ressources.
Auteur : M. Pascallon Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 21 juin 1993
Réponse publiée le 26 juillet 1993