Réponse publiée le 17 octobre 1994

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficutes generees par certaines importations qui ne sont que faiblement taxees soit au titre de la fiscalite indirecte frappant le facteur travail, soit au titre de la fiscalite generale pesant sur les societes (equivalent de notre impot sur les societes). Meme si de telles importations ne concernent que de 6 p. 100 a 7 p. 100 du total de nos importations, elles affectent plus particulierement un certain nombre de produits sensibles (chaussures en cuir, jouets electroniques pour grand public, etc.) dont depend souvent la survie de certains bassins d'emplois en France. A ce titre, notre pays, a l'instar des Etats-Unis d'Amerique, a fait tous ses efforts pour que les relations entre commerce et emploi soient examinees au sein du G 7 emploi de Naples de mai 1994. La reflexion internationale devrait donc porter sur les consequences de la non-application des regles du droit du travail sur les flux d'echanges mondiaux. Le Gouvernement avait, par ailleurs, reflechi a l'instauration d'une « taxe sociale » grevant le prix des importations de certains pays tiers. Cette solution n'a pas ete retenue. Contraire a l'esprit du principe d'ouverture des marches qui a preside a la conclusion du Cycle de l'Uruguay, elle n'aurait pu, en effet, rencontrer l'assentiment des partenaires europeens de la France, etant donne le caractere tres liberal et libre-echangiste de la plupart de nos partenaires (RFA, Royaume-Uni, Pays-Bas, Danemark notamment) et ce d'autant plus qu'il aurait fallu prevoir un niveau de taxe particulierement eleve afin de compenser les differentiels de salaires prevalant au niveau mondial entre les pays les plus et les moins developpes. En toute hypothese, l'interet de la France, quatrieme exportateur mondial de biens et deuxieme exportateur de services, n'est pas de s'opposer au jeu normal de la concurrence internationale ; notre pays a en effet plus a perdre qu'a gagner a essayer d'en modifier trop profondement les regles principales. Il n'en reste pas moins vrai que sur certains produits industriels sensibles, une serie de contingents a ete adoptee par l'ensemble des pays europeens. Cette politique a arrete la degradation des echanges et de l'emploi dans ces secteurs et sera poursuivie avec determination.