Réponse publiée le 28 février 1994

Les etablissements a caractere medical, sanitaire et social ont vocation a accueillir les eleves ou souffrant de troubles du comportement, qui justifient d'une prise en charge medicale peu compatible avec une scolarite en milieu ordinaire. Il s'agit le plus souvent de structures pedagogiques annexees aux etablissements publics locaux d'enseignement, auxquels ils sont administrativement rattaches. Leur gestion releve d'associations sous tutelle du ministere charge des affaires sociales et de la sante, et notamment des directions departementales des actions sanitaires et sociales (DDASS). Les etablissements de soins, annexes au lycee Jacques-Amyot de Melun, se trouvent dans cette situation. Or, ces etablissements se heurtent actuellement a des difficultes de fonctionnement en raison de l'interpretation donnee par certaines collectivites locales a la loi de decentralisation de 1983 et qui s'estiment fondees a refuser de leur apporter une aide financiere. Il convient, en effet, de clarifier la situation juridique particuliere de ces structures. Dans cette perspective, les services du ministere de l'education nationale procedent actuellement a un etat des lieux, en liaison avec la fondation sante des etudiants de France, la MGEN, l'association des paralyses de France, principaux organismes gestionnaires de ces etablissements. En particulier, un projet de convention entre le ministere de l'education nationale et ces associations est a l'etude.