Réponse publiée le 21 février 1994

Un projet de loi relatif a la neutralite de l'administration est actuellement soumis au Parlement. Il propose notamment que les avis emis par la commission chargee d'apprecier l'aptitude a exercer les fonctions d'inspecteur general, prevue par l'article 8 de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984, soient rendus publics. La composition de cette commission sera egalement modifiee. De meme, les nominations au tour exterieur dans les grades de conseiller maitre a la Cour des comptes, conseiller referendaire a la Cour des comptes, inspecteur general des finances et inspecteur des finances ne pourront etre prononcees qu'apres avis des responsables des corps concernes, ces avis etant eux-memes rendus publics. Le nombre des fonctionnaires interesses par ces mesures depend des vacances d'emplois intervenant dans les corps concernes car les nominations au tour exterieur sont toujours fonction du nombre de nominations au tour interieur. A titre d'information, le nombre de nominations au tour exterieur effectuees pour les corps concernes a ete le suivant depuis le 1er janvier 1988 :(Voir tableau dans J.O. correspondant)