Surgenerateur de Creys-Malville
Question de :
M. Destot Michel
- SOC
M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur les procedures reglementaires des enquetes publiques concernant les centrales nucleaires et plus particulierement celle ayant trait au redemarrage du surgenerateur Superphenix a Creys-Malville. Cette enquete, dont la date butoir a ete prorogee jusqu'au 14 juin 1993, permet actuellement aux seuls habitants vivant dans un rayon de 5 kilometres autour de la centrale de pouvoir s'exprimer sur son eventuelle remise en service. Or, compte tenu du caractere particulier de cet equipement, tant du point de vue de son mode de fonctionnement que des risques potentiels qui lui sont inherents, il parait capital que le perimetre a prendre en compte pour les populations concernees s'etende sur un rayon d'au moins 50 kilometres, comme en ont fait la demande par deliberation de leur conseil municipal les villes de Chambery et de Villeurbanne. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui preciser si l'eventualite d'une extension du perimetre de consultation des populations dans le cadre de l'enquete publique est envisageable reglementairement, pour cette centrale actuellement, comme pour les autres ulterieurement.
Réponse publiée le 7 mars 1994
L'enquete publique relative au reacteur Superphenix a ete organisee conformement aux conditions fixees par la reglementation (art. 3-III du decret no 63-1228 du 11 decembre 1963 modifie). Celle-ci pose en particulier le principe d'une bande de 5 kilometres de largeur autour du perimetre de l'installation pour determiner les departements concernes par l'organisation de l'enquete publique. Des modalites analogues existent en matiere d'installations classees pour la protection de l'environnement pour lesquelles le perimetre d'enquete est cale sur le rayon d'affichage fixe par la nomenclature. Les modalites retenues pour Creys-Malville sont, en tout etat de cause, coherentes avec les dispositions prises par le passe lors des enquetes publiques menees sur des installations nucleaires de base au sens du decret du 11 decembre 1963 precite. Pour Creys-Malville, il convient egalement de rappeler qu'outre les communes du rayon des 5 kilometres, l'enquete s'est egalement tenue dans les prefectures de l'Isere et de l'Ain, ainsi que dans les sous-prefectures de La Tour-du-Pin et de Belley. Enfin, la publicite de l'avis d'ouverture d'enquete faite dans la presse regionale et nationale permettait aux personnes interessees, meme en dehors du perimetre de l'enquete, de prendre part a celle-ci. Les observations pouvaient en particulier etre adressees par ecrit au president de la commission d'enquete. Au-dela de ces dispositions fixees par la reglementation actuelle, le Gouvernement a notamment decide, le 13 mai dernier, de rendre possible la transmission, moyennant participation aux frais correspondants, d'une copie du dossier complet soumis a enquete. Cette decision a fait l'objet d'un communique de presse largement repris par differents journaux tant nationaux que regionaux. Plus generalement, le ministre de l'environnement indique qu'il a souhaite confier a Mme Huguette Bouchardeau une mission d'evaluation de la situation actuelle et de propositions pour amenager et ameliorer les procedures applicables aux enquetes publiques. Les differentes questions d'ordre reglementaire evoquees ci-dessus ont pu etre examinees dans ce cadre. Mme Bouchardeau a remis son rapport au ministre qui tiendra compte de ses conclusions pour proposer un amenagement de la procedure des enquetes publiques dans un prochain projet de loi.
Auteur : M. Destot Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Energie nucleaire
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement
Dates :
Question publiée le 21 juin 1993
Réponse publiée le 7 mars 1994