Réponse publiée le 30 août 1993

L'entreprise agricole et le statut de l'exploitant agricole constituent l'un des themes de reflexion des groupes de travail « agriculture » crees a l'initiative du Premier ministre le 7 mai 1993. Le probleme evoque par l'honorable parlementaire est donc susceptible d'etre aborde a ce niveau. Il n'en demeure pas moins que l'article 23 de la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980 ne permet pas, en l'etat actuel, de donner une suite favorable a l'application d'un abattement distinct pour chaque conjoint exploitant. Cela etant, pour tirer les consequences de la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE du 22 fevrier 1989, no 70-252) et de l'arret de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 15 fevrier 1991 (no 89-905), l'abattement est desormais calcule separement sur la part de benefice revenant a chacun des epoux, sans totalisation prealable. Cette mesure beneficie aux conjoints qui exercent leur activite en qualite d'associe dans un meme groupement ou une meme societe civile autorises a adherer a un centre de gestion agree, en application de l'article 1649 quater C du code general des impots (BOI 5-J-3-93 du 18 juin 1993).