Question de : M. Terrot Michel
- RPR

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur les consequences paradoxales d'une decision ministerielle prise sous la precedente legislature ayant trait a la cession des droits a pret des plans d'epargne-logement (PEL) et decrite dans l'exemple suivant : en aout 1983, deux enfants, mineurs a cette date, ouvrent des PEL dont les caracteristiques autorisent la cession eventuelle des droits a pret a un parent, a la condition que ce dernier soit lui-meme titulaire d'un PEL ou d'un CEL (compte epargne-logement). Aujourd'hui, les deux PEL en question arrivent au terme de leur duree maximale. Les enfants sont majeurs mais etudiants et sans ressources suffisantes pour beneficier de prets. Leur pere est lui titulaire d'un CEL ouvert depuis longtemps. L'etablissement bancaire de ce dernier lui refuse cependant le transfert des droits a pret a son profit en application d'un decret du 1er avril 1992 (suivi d'une circulaire ministerielle du 23 avril 1992 parue au Journal officiel du 14 avril 1992) stipulant que les droits produits par un PEL ne sont plus transferables a un titulaire d'un simple CEL. Outre que cette mesure renie l'offre contractuelle faite a la souscription, elle semble en contradiction avec le souci du Gouvernement de relancer la construction immobiliere. Il souhaite donc recueillir son sentiment sur ce probleme rencontre par de nombreuses personnes.