Réponse publiée le 31 juillet 1995

Les etrangers qui sont parents d'enfants francais peuvent obtenir de plein droit une carte de resident de 10 ans a condition de ne pas representer une menace pour l'ordre publics et d'etre entre et de sejourner regulierement en France ; par ailleurs, ils doivent aussi exercer, meme partiellement, l'autorite parentale. Toutefois, les Algeriens parents d'enfants francais ne beneficient pas de ces dispositions, puisque l'accord franco-algerien qui regit leur situation juridique au regard du sejour ne prevoit aucune disposition particuliere en faveur des parents d'enfants francais. Toutefois, afin d'eviter certaines situations humainement douloureuses, le Gouvernement a decide d'inclure des elements sur les Algeriens parents d'enfants francais, dans les circulaires des 5 mai et 13 juin 1995, sur la situation des etrangers en situation irreguliere parents d'enfants francais. Il y est notamment dit que les dispositions particulieres concernant les parents algeriens d'enfants francais n'empechent toutefois pas les prefets de faire usage de discernement dans le traitement de ces demandes d'admission au sejour a titre derogatoire, en se fondant sur les memes elements que ceux qui sont pris en compte lors de l'examen des demandes des parents d'enfants francais non algeriens. Les prefets doivent donc examiner, au cas par cas, ces demandes, avec discernement et de facon personnalisee ; les demandes d'admission au sejour a titre derogatoire pourront notamment etre acceptees en tenant compte par exemple des elements objectifs suivants : date de l'entree en France des interesses, date de leur premiere demande de titre de sejour, date d'acquisition ou de reconnaissance de la nationalite francaise du ou des enfants par rapport a la premiere demande du titre de sejour du parent considere, realite du lien parentale et de l'autorite exercee... Ainsi, dans le respect de l'accord franco-algerien qui ne prevoit pas la delivrance du certificat de residence de 10 ans de plein droit a un algerien parent d'enfant francais, le Gouvernement a souhaite remedier aux situations difficiles auxquelles ces parents peuvent etre confrontes : il n'a ainsi pas exclu les Algeriens du champ des deux circulaires precitees et a precise aux prefets les elements a prendre en compte dans le traitement des demandes derogatoires de titres de sejour formulees par ces Algeriens parents d'enfants francais. Il a, par ailleurs decide de delivrer a ces Algeriens parents d'enfants francais un certificat de residence d'une duree de validite d'un an, des lors qu'il aura ete decide de repondre favorablement a leur demande derogatoire de titre de sejour.