Réponse publiée le 21 août 1995

S'agissant de l'equipement commercial, le dispositif mis en place par le gouvernement precedent a montre une certaine efficacite. En 1992, derniere annee de reference, pres de deux millions de metres carres de surfaces de vente avaient ete autorises. 1993 fut l'annee de l'installation des nouvelles commissions departementales et le regime ne de la loi du 29 janvier 1993 et du decret du 16 novembre suivant a commence reellement a fonctionner en 1994. On pouvait craindre, a cet egard, un effet report sur les resultats de 1994 ; or il n'en a rien ete et ce sont finalement 969 834 metres carres qui ont ete accordes par les commissions d'equipement commercial, soit moins de la moitie de la derniere annee de reference. Il convient de noter, en outre, que pres de la moitie des surfaces autorisees est destinee a des secteurs d'activites consommateurs d'espaces importants tels que le bricolage-jardinage, qui absorbe a lui seul plus de 40 p. 100 des autorisations. En definitive, la grande distribution alimentaire, celle qui apparait a certains comme la plus destructrice, n'a obtenu que moins de 20 p. 100 des surfaces autorisees. Encore faut-il ajouter que ces surfaces etaient destinees quasi exclusivement a des extensions de magasins existants. En 1994, une seule veritable creation d'hypermarche a ete accordee et precisement pour un equipement de centre-ville. Le Gouvernement entend poursuivre cette politique de fermete en demandant aux prefets de continuer a etre extremement vigilants sur l'impact des autorisations delivrees par les commissions departementales et d'exercer leur droit de recours des qu'un projet leur parait mettre en peril l'equilibre souhaitable entre les diverses formes de commerces ou l'emploi dans le commerce traditionnel. D'une facon generale, un programme d'interet national de maitrise des surfaces est a l'etude, apres consultation des professionnels concernes. Il convient de reflechir a l'elargissement des criteres d'implantation de grandes surfaces : emploi net, c'est-a-dire deduction faite des eventuelles disparitions, modification des conditions de concurrence, environnement, balance commerciale. Enfin, les observatoires departementaux d'equipement commercial sont tous constitues et, dans la plupart des cas, ont remis leurs premiers travaux, qui vont pouvoir alimenter la reflexion de l'Observatoire national, lequel sera mis en place tres prochainement. Cette limitation du developpement des grandes surfaces s'est accompagnee d'une politique tres volontariste d'aide au commerce de proximite, tant en milieu rural qu'urbain, grace aux actions initiees precedemment : l'operation « Mille villages de France » a permis de maintenir ou de recreer des commerces dans plus de 700 villages, l'operation « Coeur de pays » lancee fin 1994 complete le dispositif des ORAC dans les bourgs et les petites villes, et l'operation « Centre 2000 » redonne un second souffle aux operations urbaines. L'accent a ete mis sur les operations globales et multipartenariales sur lesquelles l'effet de levier de l'intervention publique est le plus important. En 1993 et 1994, le ministere a participe, par le biais du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC), a plus de 1 000 operations en faveur du commerce de proximite et de l'artisanat et y a consacre plus de 280 MF, auxquels s'ajoutent les credits relevant des contrats de plan Etat-regions (15 MF par an en moyenne). Sur cette somme, la moitie etait consacree a l'aide aux zones rurales les plus defavorisees a travers des operations multiples (Mille villages, ORAC, aide aux non-sedentaires). Les actions en faveur de l'animation des centres-villes se sont renforcees puisqu'elles representent pour 1993-1994 le premier poste d'intervention du FISAC avec 76 MF de subvention. Des actions specifiques en matiere de restructuration de centres commerciaux de proximite et d'animation des quartiers en difficulte, grace au renforcement de la presence sur le terrain d'assistants au commerce specialises (20 MF pour la meme periode), sont venues completer dans les quartiers en difficulte la politique menee par la delegation interministerielle a la ville. L'aide aux non-sedentaires s'est egalement accrue. L'augmentation notable du rapport de la taxe d'aide au commerce et a l'artisanat va permettre des 1995 le renforcement des potentialites d'intervention du ministere en la matiere. Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat proposera au ministre de l'economie et des finances un relevement tres consequent de la dotation FISAC.