Question de : Mme Moreau Louise
- UDF

Mme Louise Moreau demande a M. le ministre du budget confirmation du non-assujettissement a la TVA des participations recues par une collectivite locale au titre d'un programme d'amenagement d'ensemble prevu a l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme. Selon un rapport d'etude d'octobre 1987 presente par le ministere de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports - STU - il apparait que le service de la legislation fiscale du ministere des finances pencherait en faveur du non-assujettissement a la TVA des participations recues par une collectivite locale au titre d'un PAE. Cette interpretation parait coherente dans la mesure ou ces participations, destinees pour l'essentiel a financer des equipements publics sont des recettes alternatives a la taxe locale d'equipement (TLE) et doivent de ce fait suivre le meme sort et etre considerees comme des recettes sans taxes. On peut noter aussi que dans le bilan d'un lotisseur travaillant dans le perimetre d'un PAE, le lotisseur n'est plus autorise a recuperer la TVA afferente aux equipements finances au moyen de sa contribution (reponse du ministre de l'economie, des finances et du budget a une question - J.O.-A.N. (Q) du 27 janvier 1987).