Question de : M. Bussereau Dominique
- UDF

M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la reglementation applicable a la peche au carrelet et a la balance a bord des embarcations de plaisance. En raison du caractere traditionnel de cette peche et afin de perpetuer une pratique locale tres populaire, l'administration des affaires maritimes a admis une tolerance pour l'utilisation du carrelet et de la balance dans les departements de la Charente-Maritime et de la Gironde (par derogation a l'arrete ministeriel du 13 juillet 1971). A ce titre, il rappelle que son administration envisageait, dans un courrier date du 29 avril 1992 adresse au president d'une association de peche de la Charente-Maritime, « de modifier le decret no 90-618 du 11 juillet 1990 en prevoyant une autorisation pour un carrelet et trois balances par personne embarquee, dans les seuls departements de la Charente-Maritime et de la Gironde ». Or a ce jour aucune decision n'a encore ete prise et il lui demande donc, si a la suite de ce courrier, le decret no 90-168 du 11 juillet 1990 va etre prochainement modifie.