Question de : M. Bussereau Dominique
- UDF

M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur les consequences de l'application du decret no 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif a la conduite en mer des navires de plaisance a moteurs. Il souligne que dans l'article 11 du chapitre II de ce decret il est indique que seules les personnes qui peuvent justifier de l'utilisation d'un navire de plaisance d'une puissance superieure a 4,5 kilowatts et inferieure a 7,36 kilowatts... peuvent se voir delivrer une carte « Mer ». Or les affaires maritimes, en application de cet article, ne delivrent la carte de mer qu'aux personnes qui peuvent justifier de la possession d'un navire sur presentation de la carte de navigation. Certaines de ces personnes peuvent justifier d'une possession de navire sans pour autant en assurer la conduite, alors qu'il existe de nombreux cas de personnes habituees a la conduite de navires et qui ne sont pas les proprietaires declares. Les personnes qui n'auront pas la possibilite d'apporter la justification demandee pour obtenir la carte de mer se verront dans l'obligation d'utiliser pour leur navire un moteur d'une puissance inferieure a 4,5 kilowatts (dans le cas ou ils ne pourraient ou ne voudraient se soumettre aux exigences des epreuves theoriques). Il est a craindre pour la securite de ceux-ci qui sont amenes a naviguer dans nos estuaires et nos pertuis ou se creent a chaque maree des courants tres forts susceptibles de mettre en difficulte des embarcations munies de propulseurs trop peu puissants. Il lui demande, en consequence, s'il n'est pas souhaitable de permettre a ces dernieres personnes d'apporter une justification, sous une autre forme, de l'utilisation d'un navire.