Question de : M. Vissac Claude
- RPR

M. Claude Vissac appelle l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur les problemes que pose le recrutement du personnel au sein des collectivites locales. Aujourd'hui, enfermees dans un cadre legislatif et reglementaire rigide, celles-ci ne peuvent, sauf en ce qui concerne les collaborateurs les plus proches constituant le cabinet, recruter du personnel non issu de la fonction publique territoriale hors du cadre contractuel precise par le 2e alinea de l'article 3 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984. Or, considerant le chomage et les besoins nouveaux en matiere de recrutement, mais egalement la creation de diplomes de plus en plus nombreux preparant directement et de facon tres adaptee les jeunes aux fonctions diverses des collectivites locales, surtout en ce qui concerne les cadres A, face aussi aux lourdes obligations en matiere de formation initiale que doivent supporter les collectivites dans le recrutement de jeunes cadres inscrits sur la liste d'aptitude, il lui parait urgent de permettre et d'autoriser plus de liberte aux communes, departements et regions dans le recrutement de leur personnel. En consequence, il lui demande quelles mesures il lui semble possible d'envisager afin de faire evoluer le mode de recrutement des collectivites locales dans le sens d'une plus grande efficacite pour effectuer leurs missions, et d'une meilleure adequation avec le profil des candidats.