Beneficiaires
Question de :
M. Préel Jean-Luc
- UDF
M. Jean-Luc Preel attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la non-application, faute de decret, d'une mesure votee lors du DMOS en decembre dernier. L'article 1er de cette loi permettait aux veuves ayant au moins trois enfants, non affiliees personnellement, de beneficier d'une couverture sociale, et ce quel que soit leur age. La legislation anterieure ne permettait ce benefice qu'aux femmes de plus de quarante-cinq ans. Il lui demande donc si elle compte prendre ce decret tant attendu, respectant ainsi la volonte de la representation nationale.
Réponse publiée le 23 août 1993
Le projet de decret en Conseil d'Etat pris en application de l'article 1er de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 fait actuellement l'objet des consultations obligatoires avant sa publication.
Auteur : M. Préel Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 23 août 1993