Question de : M. de Saint-Sernin Frédéric
- RPR

M. Frederic de Saint-Sernin attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur l'application du decret no 93-306 du 9 mars 1993 relatif a l'autorisation de certains magasins de commerce de detail, aux observatoires et aux commissions d'equipement commercial. Il lui rappelle que, par ce decret, la commission departementale d'urbanisme commercial (CDUC) a ete remplacee par la commission departementale d'equipement commercial et que sa composition ne permet plus aux professionnels du commerce de disposer d'un droit de regard sur le developpement de la grande distribution. Or les commercants non sedentaires des marches de la Dordogne s'inquietent de l'application de cette nouvelle reglementation ainsi que des dispositions de la loi du 29 janvier 1993, dite loi anticorruption. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser la position du Gouvernement sur ces mesures legislatives et reglementaires adoptees par la precedente majorite et de lui faire part de la politique que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour conserver aux marches leur place dans nos communes rurales.