Campagnes electorales
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le fait que lorsqu'un candidat a une election est elu, tout electeur peut contester son compte electoral en saisissant le juge des elections et en demandant l'annulation de l'election au motif que le compte de campagne est inexact. En revanche, cette solution n'est, bien entendu, pas possible lorsque le candidat est battu. Il souhaiterait donc qu'il lui indique par qui et comment peut etre contestee la decision de la commission des comptes de campagne enterinant les comptes d'un candidat battu.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 2 août 1993