Cotisations
Question de :
M. Berthol André
- RPR
M. Andre Berthol attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les particularites de l'activite agricole (instabilite du marche, climatique ou sanitaire du marche) dont les revenus peuvent fortement varier. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui faire connaitre s'il est envisage de tenir compte des reports deficitaires et des amortissements reputes differes pour le calcul des revenus retenus dans l'assiette des cotisations sociales agricoles.
Auteur : M. Berthol André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 9 août 1993