Question de : M. Cardo Pierre
- UDF

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur un probleme rencontre dans la gestion des coproprietes par la coexistence de deux textes legislatifs, a savoir la loi du 21 juin 1865, qui prevoit le controle de l'autorite prefectorale sur les associations syndicales autorisees et la gestion de la tresorerie par des agents du Tresor, et celle du 10 juillet 1965, destinee a instaurer de nouvelles garanties pour proteger les coproprietaires mais qui n'a pas expressement remplace celle qui la precedait. Il lui demande si, dans un souci de simplification, il ne serait pas souhaitable de prevoir, par voie legislative, une harmonisation de ces textes et une actualisation des mesures de protection des coproprietaires sur la base de la philosophie generale de la loi de 1965. Il apparait, en effet, que le controle que continue d'exercer l'autorite de tutelle sur les associations syndicales autorisees represente aujourd'hui une garantie souvent illusoire.