Personnel
Question de :
M. Morisset Jean-Marie
- UDF
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur l'absence de statut des conseilleres conjugales. En effet, ces personnes sont recrutees en qualite de non-titulaire sur un emploi permanent afin de permettre le developpement du conseil conjugal, competence devolue au departement. Ayant suivi une formation de trois ans aupres d'organismes de formation specialisee et reconnue par l'Etat, elles n'ont pu etre integrees dans le corps des assistants territoriaux socio-educatifs par le decret du 30 aout 1992, car aucun diplome homologue attestant le niveau de formation de ces personnels n'a ete recense. Aussi la reconnaissance d'un diplome par l'education nationale pourrait-elle constituer une premiere vers l'etablissement d'un statut pour les personnels en poste. Il lui demande quels sont ses projets en la matiere.
Auteur : M. Morisset Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 23 août 1993