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Question de :
M. Reymann Marc
- UDF
M. Marc Reymann attire l'attention de M. le ministre du budget sur un probleme concernant les artisans et les petites entreprises. Il s'agit de l'application de l'instruction de la direction des impots du 10 septembre 1985 refusant la deduction des interets bancaires lorsque le compte de l'exploitant est debiteur et que la tresorerie de ces petites entreprises necessite de faire appel aux facilites bancaires pour subvenir aux besoins propres des chefs d'etablissement. Il lui demande si ces frais financiers ne pourraient pas etre integres dans les frais generaux dans la mesure ou les bilans de ces entreprises s'averent beneficiaires en fin d'exercice.
Auteur : M. Reymann Marc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 30 août 1993