CSG
Question de :
M. Couderc Raymond
- UDF
M. Raymond Couderc attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les problemes engendres par l'application de l'augmentation de la CSG a compter du 1er juillet 1993 sur les retraites. Les retraites sont toujours reversees tardivement apres la fin du mois en cours (bien souvent le 8 du mois suivant l'echeance). Sachant que le prelevement de l'augmentation de la CSG est applique sur toutes les sommes percues a compter du 1er juillet 1993, les retraites sont amenes a payer la contribution sur le mois precedant l'entree en vigueur de l'impot. Il s'agit la d'une anomalie qu'il convient de corriger. Il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour remedier a cette mesure discriminatoire.
Auteur : M. Couderc Raymond
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 26 juillet 1993