Ecole du commissariat de la marine
Question de :
Mme Piat Yann
- UDF
Mme Yann Piat attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, sur l'ecole du commissariat de la marine. La loi dispose, en effet, que 10 p. 100 des postes sont reserves a des personnes de sexe feminin. Or a ce jour, le decret d'application n'a pas ete signe et les femmes ne sont toujours pas admises a l'ecole du commissariat. Face a cette situation inconcevable, elle lui demande ce qu'il entend faire pour remedier a ce probleme.
Auteur : Mme Piat Yann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Armee
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 16 août 1993