Chasse a courre
Question de :
M. Chollet Paul
- UDF
M. Paul Chollet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la pratique de la chasse a courre, a cors et a cris. Cette pratique autorisee a l'article L. 224-2 du nouveau code rural, dont le deroulement est encadre par le decret no 86-571 du 14 mars 1986 et l'arrete du 18 mars 1982 relatif a l'exercice de la venerie peut affecter certaines sensibilites en depit de son caractere traditionnel et respectueux des usages. L'article 6 de l'arrete du 18 mars 1982 mentionne l'existence d'une attestation de conformite de la meute delivree par le directeur departement de l'agriculture. Il lui demande donc de lui preciser les statistiques concernant cette pratique, le nombre d'attestations delivrees et enfin la nature et l'etendue des sanctions prononcees annuellement a l'encontre des contrevenants aux regles posees par les textes reglementaires susvises.
Auteur : M. Chollet Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chasse
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : environnement
Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 29 novembre 1993