Mutations
Question de :
M. Hyest Jean-Jacques
- UDF
M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les conditions de remboursement des frais de demenagement dans les departements d'outre-mer pour les fonctionnaires mutes. En effet, en 1992, une circulaire a ete editee modifiant toutes ces conditions. Tous les fonctionnaires beneficiant d'une mutation sont tenus de payer 20 p. 100 du prix de leur billet d'avion pour le retour, ainsi que 20 p. 100 du montant de leur demenagement. Il lui demande s'il serait possible d'etudier l'eventuelle suppression ou amelioration de ces mesures.
Auteur : M. Hyest Jean-Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique
Ministère répondant : fonction publique
Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 9 août 1993