Réponse publiée le 12 avril 1993

Soucieux de favoriser une reprise economique, le Gouvernement partage pleinement le souhait exprime par l'honorable parlementaire, a savoir la simplification et l'allegement des formalites fiscales. D'importantes mesures ont ete prises en ce sens par la loi de finances rectificative pour 1993. La disposition la plus importante en est la suppression definitive de la regle du decalage d'un mois de TVA, a compter du 1er juillet 1993. Pour les petites et moyennes entreprises et les petites et moyennes industries existantes, particulierement confrontees a des difficultes de tresorerie, generatrices de nombreuses defaillances d'entreprises (pres de 60 000 en 1992), le mois de TVA decale a ete immediatement et totalement deduit lorsqu'il ne depassait pas 10 000 F. Les autres entreprises existantes se sont vu reconnaitre une creance sur l'Etat remuneree et remboursable au plus tard en vingt ans. De plus, le Gouvernement a decide que les creances sur l'Etat n'excedant pas 150 000 F seront remboursees integralement et que celles dont le montant est superieur a 150 000 F seront remboursees a hauteur de 25 p. 100 de leur montant, avec un minimum de 150 000 F. Ainsi, 97 p. 100 des entreprises beneficieront de la suppression definitive de la regle du decalage d'un mois, ameliorant fortement leur tresorerie. Au total, 46 milliards de francs sont affectes a cette mesure, dont 35 milliards preleves sur le produit de l'emprunt d'Etat. Quant aux entreprises nouvelles, leur tresorerie en sera amelioree. Deux mesures permettent, en outre, de faciliter la mobilite economique et la transmission des entreprises. En premier lieu, les droits de mutation sur la vente des entreprises individuelles sont alleges, pour les actes passes et les conventions conclues a compter du 10 mai 1993. Le plafond de la tranche exoneree est releve de 100 000 F a 150 000 F et celui de la tranche taxee a 7 p. 100 augmente de 500 000 F a 700 000 F. Ainsi, 80 p. 100 des ventes de fonds de commerce doivent etre exonerees ou taxees a un taux inferieur a 5 p. 100, comparable au droit proportionnel de 4,80 p. 100 applique aux cessions de parts sociales. En second lieu, les transmissions d'entreprises aux heritiers sont facilitees. Le dispositif actuel de paiement differe de cinq ans et d'etalement sur dix ans est simplifie et renforce, notamment par une reduction de moitie du taux d'interet normalement du afin de ne pas oberer la tresorerie de ces entreprises. De plus, le dirigeant peut conserver l'usufruit de son entreprise et transmettre a ses heritiers la nue-propriete en acquittant les droits sur quinze ans. Enfin, pour stimuler l'activite et alleger le poids des charges sociales qui pesent sur le cout du travail, le Gouvernement a decide d'exonerer les cotisations sociales patronales au titre de la branche famille pour les entreprises du secteur marchand, en totalite pour les salaires mensuels inferieurs a 1,1 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), et a hauteur de 50 p. 100 pour les salaires compris entre 1,1 et 1,2 fois le SMIC. Toutes ces mesures temoignent de l'importance de l'effort fiscal que la collectivite nationale consent en faveur des entreprises. Elles constituent la premiere etape du plan de redressement de la situation economique et financiere engage par le Gouvernement, indispensable au developpement d'une politique de soutien de l'emploi et de baisse des prelevements obligatoires. En ce qui concerne l'impot sur le revenu, le projet de loi de finances pour 1994 prevoit une simplification en profondeur de cet impot ainsi qu'un allegement considerable. Ainsi, le nombre de tranches du bareme sera reduit de pres de moitie en passant de treize a sept et la progression des tranches sera reguliere. De plus, les minorations qui constituaient un second bareme de l'impot avec cinq tranches dont deux degressives sont supprimees et leurs effets sont integres au bareme de l'impot. De meme, les effets de la deductibilite de la contribution sociale generalisee sont integres dans le bareme. Cette reforme presentera 19 millions de francs d'allegement, soit 6 p. 100 du produit global de l'impot et conduira a alleger 90 p. 100 des contribuables d'au moins 3 p. 100 et 44 p. 100 d'au moins 10 p. 100.