Batiments d'elevage
Question de :
M. Birraux Claude
- UDF
M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur la mise en application par l'ensemble des departements francais de l'arrete ministeriel du 29 fevrier 1992 visant les regles techniques auxquelles doivent satisfaire les elevages, notamment de vaches laitieres. Or l'application de cet arrete pose des problemes dans le departement de la Haute-Savoie du fait du parcellaire tres petit, du mitage du territoire et de la topographie (pente des terrains agricoles). Il demande s'il envisage de prendre en compte la specificite de ce departement afin que celui-ci puisse beneficier de derogations (reduction des distances imposees) pour l'implantation des batiments d'elevage vis-a-vis des tiers, la distance d'epandage et l'emanation de bruits.
Auteur : M. Birraux Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elevage
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement
Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 4 avril 1994