Question de : M. Pont Jean-Pierre
- UDF

M. Jean-Pierre Pont appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur les dispositions de l'annexe II (paragraphe 6) de l'arrete du 3 mars 1993 relatif aux manifestations aeriennes. Ces dispositions, qui definissent les criteres a retenir pour l'agrement des plates-formes utilisees par les ballons libres, sont telles que la quasi-totalite des sites d'envol habituellement retenus par les organisateurs de manifestations ne repondent pas aux nouvelles normes. L'exigence d'un degagement omnidirectionnel est contraire aux regles elementaires d'un envol du ballon, selon lesquelles le pilote doit decoller de preference a l'abri du vent dominant, sous la protection d'un rideau d'arbres par exemple. Pour ce qui est de la generatrice du cone de degagement, l'exigence d'une inclinaison a trente pour cent par rapport a l'horizontale est manifestement exageree si l'on considere que, par vent moyen, un ballon libre decolle avec une inclinaison de cent pour cent, ce qui correspond a un angle de quarante-cinq degres par rapport a l'horizontale. Enfin, l'absence d'obstacle mince ou filiforme dans un rayon de trois cents metres est superfetatoire dans la mesure ou la definition de l'aire de degagement elimine deja tout risque de collision. De plus, cette derniere mesure interdit l'envol de ballon libre des terrains de sports equipes de projecteurs. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser quelles mesures d'urgence il envisage de prendre pour favoriser la poursuite de ces activites, notamment par un usage raisonnable de l'avis technique du district aeronautique, comme prevu a l'annexe precitee.