Question de : M. Malhuret Claude
- UDF

M. Claude Malhuret attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le prejudice subi, en matiere d'aide personnalisee au logement, par les chomeurs ou attributaires du RMI qui, souscrivant des contrats emploi solidarite ou effectuant des stages de formation remuneree, perdent le benefice de l'abattement de 30 p. 100 sur leurs ressources pour le calcul de l'APL. Si, depuis le 1er avril 1993, des instructions ont ete donnees pour que les chomeurs et attributaires du RMI souscrivant des CES posterieurement a cette date conservent, pendant six mois, le benefice de l'abattement de 30 p. 100, il n'en reste pas moins que tous ceux qui ont contracte un CES avant cette date ou prolongeront leur CES au-dela de six mois, se retrouveront dans la situation en vigueur avant le 1er avril 1993. Aussi, serait-il envisageable de faire en sorte que les mesures introduites le 1er avril s'etendent a l'ensemble des CES, quelles que soient la date du debut de leur contrat et sa duree, ainsi qu'a tous les chomeurs effectuant des stages de formation remuneres.