Politique et reglementation
Question de :
M. Cardo Pierre
- UDF
M. Pierre Cardo attire l'attention de M. le ministre du logement sur les problemes que rencontrent, de plus en plus souvent, des proprietaires prives devant le non-accomplissement des obligations legales par leurs locataires (paiement du loyer, assurances, cautionnement...). Il lui demande s'il est envisage d'adapter la legislation en la matiere pour permettre aux proprietaires prives, souvent des personnes a revenu modeste, d'etre mieux proteges, afin de relancer la mise en location d'appartements non loues par crainte de deboires financiers.
Auteur : M. Cardo Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux d'habitation
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 16 août 1993