Question de : M. Cardo Pierre
- UDF

M. Pierre Cardo attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que, dans les assemblees generales de coproprietaires, comme dans d'autres organismes, la jurisprudence actuelle considere comme presents tous les signataires de la feuille de presence. Or il apparait que, tres souvent, des votes importants de resolutions ont lieu en fin de seance, alors que plusieurs participants ont deja quitte la reunion. Leur non-participation aux votes est cependant comptabilisee, soit dans le total des votes positifs si le bureau decide de ne relever que le detail nominatif des opposants et des abstentions, soit dans le total des votes negatifs, s'il n'est releve que le detail nominatif des approbations et des abstentions. Il lui demande quelles mesures il convient de prendre pour eviter cette pratique de « vote tacite » contraire a la logique des choses, qui voudrait que le vote de ces absents inscrits sur la feuille de presence ne soit interprete ni dans un sens ni dans l'autre.