Financement
Question de :
M. Vivien Robert-André
- RPR
M. Robert-Andre Vivien signale a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, la situation particulierement defavorable des cadres qui, en cas de liquidation de la societe, agissent comme mandataires sociaux de celle-ci. En effet, l'acceptation de ce mandat rompt leur contrat de travail et ils n'ont plus droit aux indemnites de chomage. C'est ainsi qu'un cadre, apres avoir cotise pendant vingt-huit ans a l'assurance chomage, ayant accepte d'etre pendant deux ans mandataire social de la societe qui l'employait et n'ayant ensuite retrouve un emploi que pendant soixante-quatorze jours, ne peut recevoir les indemnites auxquelles il croyait avoir droit, car il lui manque une vingtaine de jours de cotisation depuis la fin de son mandat social. Il lui demande s'il ne serait pas possible d'assimiler les mandataires sociaux aux salaries lorsque ces mandataires sont choisis parmi les cadres de l'entreprise.
Auteur : M. Vivien Robert-André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites complementaires
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 13 septembre 1993