Contribution des entreprises pharmaceutiques
Question de :
M. Terrot Michel
- RPR
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre du budget sur la taxation, sur la prospection et l'information des praticiens instituee par la loi du 19 janvier 1983. Cette taxe etait a l'origine basee a plus de 80 p. 100 sur les salaires et constituait a l'epoque un veritable impot unique, tant en France qu'en Europe. La loi du 30 juillet 1987, dans son article 23, retirait tout ce qui touchait aux salaires, prouvant ainsi l'equite et le bon sens du gouvernement de M. Jacques Chirac. Mais la loi du 18 janvier 1991, dans son article 40, remettait tout en question en reintegrant les salaires dans la taxe, elargissant son assiette et augmentant son taux. L'article 30 de la loi du 27 janvier 1993 donnait le coup de grace aux milliers de collaborateurs de l'industrie du medicament en faisant passer le taux precite de 7 a 9 p. 100. Il lui demande donc son sentiment sur l'ensemble de ce dossier et la nature des mesures envisagees par le Gouvernement pour remedier a ce probleme.
Auteur : M. Terrot Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 6 septembre 1993