Imp^ot sur le revenu et droits de mutation
Question de :
M. Terrot Michel
- RPR
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'exoneration de droits de mutation en faveur des constructions nouvelles qui ne s'appliquerait pas aux immeubles ayant beneficie des reductions d'impot prevues aux articles 199 decies A, 199 decies B et 199 undecies du code general des impots. Des lors, l'investisseur serait amene a operer un choix entre cette mesure fiscale et l'avantage accorde aux investissements loca«tifs ou aux investissements outre-mer. Il lui demande donc son sentiment sur un eventuel cumul des deux avantages fiscaux precites.
Réponse publiée le 13 septembre 1993
Il resulte des dispositions du IV de l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1993 que l'exoneration de droits de mutation a titre gratuit ou a titre onereux ne s'applique pas aux immeubles pour lesquels l'acquereur a beneficie des reductions d'impot pour investissement immobilier locatif - dispositif » Quiles - Mehaignerie « (CGI, art. 199 decies A et B) - ou pour investissement immobilier neuf dans les DOM-TOM (CGI, art. 199undecies). Cette mesure, qui reprend la proposition du Gouvernement, a pour objet de ne pas permettre le cumul des avantages fiscaux pour une meme acquisition. Il n'est donc pas envisage de revenir sur ce dispositif recemment adopte par le Parlement.
Auteur : M. Terrot Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 13 septembre 1993