Imp^ot sur le revenu et droits de mutation
Question de :
M. Terrot Michel
- RPR
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'exoneration de droits de mutation en faveur des constructions nouvelles qui ne s'appliquerait pas aux immeubles ayant beneficie des reductions d'impot prevues aux articles 199 decies A, 199 decies B et 199 undecies du code general des impots. Des lors, l'investisseur serait amene a operer un choix entre cette mesure fiscale et l'avantage accorde aux investissements loca«tifs ou aux investissements outre-mer. Il lui demande donc son sentiment sur un eventuel cumul des deux avantages fiscaux precites.
Auteur : M. Terrot Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 28 juin 1993
Réponse publiée le 13 septembre 1993