Question de : M. Reitzer Jean-Luc
- RPR

M. Jean-Luc Reitzer appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les regles d'attribution de l'allocation aux adultes handicapes aux personnes handicapees atteignant l'age de soixante ans. Introduisant une plus grande rigidite dans le dispositif legislatif en vigueur, l'article 123 de la loi no 91-1322 du 30 decembre 1991 portant loi de finances pour 1992 a prevu que l'AAH ne serait plus percue a compter d'un age determine par decret et serait remplacee a compter de cet age par les avantages de vieillesse alloues en cas d'inaptitude au travail. L'age envisage etait de soixante ans. Cependant, compte tenu des vives critiques formulees contre ce texte qui aboutissait a une diminution des ressources des personnes handicapees parvenant a l'age de la retraite, le decret prevu n'a pas ete publie. Il lui demande quelles sont ses intentions a ce sujet et s'il ne lui parait pas opportun de revenir sur le dispositif trop strict de l'article 123 pour permettre aux personnes handicapees de continuer a beneficier de l'AAH apres l'age de soixante ans. Il souhaiterait egalement connaitre les conditions d'application du systeme actuel et les mesures qui permettent a ces personnes handicapees agees d'obtenir sans difficulte les prestations auxquelles elles peuvent pretendre.